Conseils et stratégies juridiques

par des HUISSIERS de JUSTICE

L'huissier notifie les ruptures de Pacs.

 

Il peut également :

  • conseiller les personnes dans la rédaction de contrats,
  • faire des sommations interpellatives (avant tout procès). Cet acte permet d'avertir une autre personne de faire ou de ne pas faire quelque chose. C'est une forme de mise en demeure. Par exemple, pour cesser des nuisances de voisinages,
  • accomplir des actes d'information ou d'avertissement obligatoires prévus par la loi pour lesquels un courrier ordinaire avec avis de réception pourrait suffire. Il s'agit, par exemple, d'une procédure de licenciement pour laquelle l'employeur veut éviter les retours avec mention non réclamé ou lettre refusée,
  • apposer des scellés ou faire des inventaires, suite au décès d'une personne,
  • effectuer des ventes publiques de biens mobiliers, à défaut de commissaire-priseur.

Bien entendu, en cas de besoin, l'Étude peut prendre des garanties au bénéfice des créanciers, comme des nantissements sur les fonds de commerce, des saisies conservatoires de créances ou de biens meubles corporels, des inscriptions d'hypothèque.

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