Saisies et expulsion

HUISSIERS de JUSTICE en Guadeloupe

Sur présentation d'un titre exécutoire, l'huissier procède aux saisies et aux expulsions. Il vérifie la légalité des actes demandés, mais ne porte pas d'appréciation sur leur opportunité.


En cas de difficultés (insolvabilité, obstruction, rétention d'information, besoin de recours à la force publique), il peut :

 

  • Proposer des arrangements amiables,
  • Demander l'aide des administrations pour obtenir des renseignements (domicile, adresse de l'employeur, compte bancaire...),
  • Requérir l'appui des forces de l'ordre (police ou gendarmerie).
delivrance actes authentique - huissier guadeloupe