Signification d'actes

par HUISSIERS de JUSTICE

L'huissier remet personnellement les assignations (convocations en justice) et procède à la signification des actes judiciaires.

 

Il porte au domicile des personnes concernées les citations devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises.

Procédure judiciaire - huissier guadeloupe